Raoul Libé
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 | Sujet: Modification de l'article 42 de la constitution  Jeu 21 Fév - 1:19 | |
| - Citation :
- Modification de l'article 42 de la Constitution
Présentée par monsieur Raoul Libé, député PLK de la région de la côte Nord
L'article 42 de la Constitution relatif au bon fonctionnement de l'Assemblée nationale stipule que:
"Tout projet ou proposition de loi est examiné par l’Assemblée nationale. Tout amendement est recevable dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis."
Ajout d'une phrase à la suite de cet article
"Les amendements doivent être déposés au maximum le jeudi précédant l'examen du projet de loi à 20h."
Cette modification de la constitution vise à permettre aux différents agents législatifs d'optimiser leurs travaux. Le rapporteur et le gouvernement seront plus aptes à étudier ces amendements et ainsi à émettre un avis. | |
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