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 La constitution officielle

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John Trump
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MessageSujet: La constitution officielle    Dim 17 Fév - 13:48

Constitution de la République de Karzanie


Titre Premier - De l’Etat et de la Souveraineté


Article premier :
La Karzanie est une république souveraine, laïque, démocratique et sociale. Elle est une et indivisible. Elle garantit l'inviolabilité de la dignité humaine, la liberté et l’égalité des droits des individus sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les opinions politiques, philosophiques ainsi que toutes les croyances religieuses, à conditions qu'elles n'incites pas la haine, le racisme, l'homophobie...etc et autres discours discriminatoires.

Article 2 :
La langue officielle de la République est le français. Sa devise est «Liberté et égalité pour les karzaniens». Son hymne national est «Le chant des hommes libres ». Sa fête nationale est le 1er Juillet. Son principe est le gouvernement du peuple par le peuple et pour le peuple. Son drapeau est composé de quatre bandes verticales de couleurs rouge et blanche alternées, la quatrième bande étant large comme deux autres bandes. La deuxième bande porte trois étoiles d’or disposées verticalement. La quatrième bande porte un cercle de couleur bleue dont le centre est situé au centre de la bande et dont le diamètre est égal à la largueur de ladite bande.

Article 3 :
Le principe de toute souveraineté réside dans le peuple. Il l’exerce par la voie de ses représentants ou par voie référendaire. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice. Les autorités chargés de diriger l’Etat tiennent leurs pouvoirs du peuple par voie d’élections au suffrage universel direct ou indirect, sauf dispositions contraires de la présente Constitution. Le vote est égal et secret ; y participent tous les citoyens karzaniens âgés d’au moins dix-huit ans et jouissant de leurs droits civils et politiques.

Article 4 :
Les partis politiques et regroupements de partis politiques concourent à la formation et à l’expression de la volonté politique du peuple. Ils se forment librement et exercent leurs activités dans le respect des lois et règlements. La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation. Les partis politiques et les regroupements de partis politiques ont le devoir de contribuer à l’éducation politique et civique des citoyens.

Titre II - Le président de la République

Article 5 :
Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'État. Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités.

Article 6 :
Le Président de la République est élu pour deux mois au suffrage universel direct. Le Président de la République reste en fonction jusqu’à la prise de fonction effective de son successeur élu.

Article 7 :
Le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est procédé, le quatorzième jour suivant, à un second tour. Seuls peuvent s'y présenter les deux candidats qui, le cas échéant après retrait de candidats plus favorisés, se trouvent avoir recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour. Le scrutin est ouvert sur convocation du corps électoral par décret pris en conseil des ministres 15 jours au moins et 20 jours au plus avant l’expiration du mandat du président en exercice. L'élection du nouveau Président a lieu deux jours au moins et neuf jours au plus avant l'expiration des pouvoirs du président en exercice.

Article 8 :
En cas de vacance de la Présidence de la République pour quelque cause que ce soit, les fonctions du Président de la République, à l'exception de celles prévues aux articles 11 et 12 ci-dessous, sont provisoirement exercées par le Premier ministre et, si celui-ci est à son tour empêché d'exercer ces fonctions, par le Gouvernement dans l’ordre protocolaire. En cas de vacance, le scrutin pour l'élection du nouveau Président a lieu neuf jours au moins et seize jours au plus après l'ouverture de la vacance. Si, dans les deux jours précédant la date limite du dépôt des présentations de candidatures, une des personnes ayant, moins de sept jours avant cette date, annoncé publiquement sa décision d'être candidate décède ou se trouve empêchée, le Gouvernement peut décider de reporter l'élection. Si, avant le premier tour, un des candidats décède ou se trouve empêché, le Gouvernement prononce le report de l'élection. En cas de décès ou d'empêchement de l'un des deux candidats les plus favorisés au premier tour avant les retraits éventuels, le Gouvernement déclare qu'il doit être procédé de nouveau à l'ensemble des opérations électorales ; il en est de même en cas de décès ou d'empêchement de l'un des deux candidats restés en présence en vue du second tour. Si l'application des dispositions du présent alinéa a eu pour effet de reporter l'élection à une date postérieure à l'expiration des pouvoirs du Président en exercice, celui-ci demeure en fonction jusqu'à la proclamation de son successeur.

Article 9 :
Le Président de la République nomme le Premier ministre. Il met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement. Sur la proposition du Premier ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions. Le Président de la République préside le conseil des ministres.

Article 10 :
Le Président de la République promulgue les lois au journal officiel. Il peut demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles. Cette nouvelle délibération ne peut être refusée.

Article 11 :
Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition de l’Assemblée nationale publiée au Journal Officiel peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics et des services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions. Lorsque le référendum est organisé sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d'un débat. Lorsque le référendum a conclu à l'adoption du projet de loi, le Président de la République promulgue la loi.

Article 12 :
Le Président de la République peut, après consultation du Premier ministre et du président de l’Assemblée nationale, prononcer la dissolution cette Assemblée. Les élections générales ont lieu neuf jours au moins et seize jours au plus après la dissolution. L'Assemblée nationale se réunit de plein droit le jeudi qui suit son élection. Il ne peut être procédé à une nouvelle dissolution dans le mois qui suit ces élections.

Article 13 :
Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en conseil des ministres. Il nomme aux emplois civils et militaires de l'État. Les ambassadeurs et envoyés extraordinaires, les préfets, les officiers généraux, les recteurs des académies, les directeurs des administrations centrales sont nommés en conseil des ministres. Une loi organique détermine les autres emplois auxquels il est pourvu en conseil des ministres ainsi que les conditions dans lesquelles le pouvoir de nomination du Président de la République peut être par lui délégué pour être exercé en son nom.

Article 14 :
Le Président de la République accrédite les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires auprès des puissances étrangères ; les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires étrangers sont accrédités auprès de lui.

Article 15 :
Le Président de la République est le chef des armées. Il préside les conseils et les comités supérieurs de la défense nationale.

Article 16 :
Le Président de la République a le droit de faire grâce à titre individuel.

Article 17 :
Le Président de la République communique avec l’Assemblée nationale par des messages qu'il fait lire et qui ne donnent lieu à aucun débat.

Article 18 :
Les actes du Président de la République autres que ceux prévus aux articles 9, 11, 12 et 17 sont contresignés par le Premier ministre et, le cas échéant, par les ministres responsables.

Titre III - Le gouvernement

Article 19 :
Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation. Il dispose de l'administration et de la force armée. Il est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50.

Article 20 :
Le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement. Il est responsable de la défense nationale. Il assure l'exécution des lois. Sous réserve des dispositions de l'article 13, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires. Il peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres. Il supplée, le cas échéant, le Président de la République dans la présidence des conseils et comités prévus à l'article 15. Il peut, à titre exceptionnel, le suppléer pour la présidence d'un conseil des ministres en vertu d'une délégation expresse et pour un ordre du jour déterminé.

Article 21 :
Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution.

Article 22 :
Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat parlementaire, de toute fonction de représentation professionnelle à caractère national et de tout emploi public ou de toute activité professionnelle. Une loi organique fixe les conditions dans lesquelles il est pourvu au remplacement des titulaires de tels mandats, fonctions ou emplois.

Titre IV - L’Assemblée nationale

Article 23 :
L’Assemblée nationale vote la loi. Elle contrôle l'action du Gouvernement. Elle évalue les politiques publiques. Les députés de l'Assemblée nationale, dont le nombre ne peut excéder deux cent, sont élus au suffrage direct.

Article 24 :
Une loi organique fixe la durée des pouvoirs de l’Assemblée national, le nombre de ses membres, leur indemnité, les conditions d'éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités. Elle fixe également les conditions dans lesquelles sont élues les personnes appelées à assurer, en cas de vacance du siège, le remplacement des députés jusqu'au renouvellement général ou partiel de l'assemblée à laquelle ils appartenaient ou leur remplacement temporaire en cas d'acceptation par eux de fonctions gouvernementales.

Article 25 :
Aucun membre de l’Assemblée nationale ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. Aucun membre de l’Assemblée nationale ne peut faire l'objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d'une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu'avec l'autorisation du bureau de l'assemblée dont il fait partie. Cette autorisation n'est pas requise en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive. La détention, les mesures privatives ou restrictives de liberté ou la poursuite d'un membre de l’Assemblée nationale sont suspendues pour la durée de la session si l'Assemblée nationale le requiert.

Article 26 :
Tout mandat impératif est nul. Le droit de vote des membres de l’Assemblée nationale est personnel. La loi organique peut autoriser exceptionnellement la délégation de vote. Dans ce cas, nul ne peut recevoir délégation de plus d'un mandat.

Article 27 :
Les jours et les horaires des séances sont déterminés par le règlement de l’Assemblée nationale.

Article 28 :
Les membres du Gouvernement ont accès à l’Assemblée nationale. Ils sont entendus quand ils le demandent. Ils peuvent se faire assister par des commissaires du Gouvernement.

Article 29 :
Le président de l'Assemblée nationale est élu pour la durée de la législature.

Article 30 :
Les séances de l’Assemblée nationale sont publiques. Le compte rendu intégral des débats est publié au Journal officiel. L’Assemblée nationale peut siéger en comité secret à la demande du Premier ministre ou d'un dixième de ses membres.

Titre V - Des rapports entre l’Assemblée nationale et le Gouvernment

Article 31 :

La loi fixe les règles concernant :

- les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias ; les sujétions imposées par la défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ;
- la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ;
- la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l'amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ;
- l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d'émission de la monnaie.

La loi fixe également les règles concernant :

- le régime électoral des assemblées parlementaires, des assemblées locales et des instances représentatives des Français établis hors de France ainsi que les conditions d'exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ;
- la création de catégories d'établissements publics ;
- les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'État ;
- les nationalisations d'entreprises et les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé.

La loi détermine les principes fondamentaux :

- de l'organisation générale de la défense nationale ;
- de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ;
- de l'enseignement ;
- de la préservation de l'environnement ;
- du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ;
- du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale.
Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'État dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.
Des lois de programmation déterminent les objectifs de l'action de l'État.
Les orientations pluriannuelles des finances publiques sont définies par des lois de programmation. Elles s'inscrivent dans l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques.
Les dispositions du présent article pourront être précisées et complétées par une loi organique.

Article 32 :
L’Assemblée nationale peut voter des résolutions dans les conditions fixées par la loi organique.

Article 33 :
La déclaration de guerre est autorisée par l’Assemblée nationale. Le Gouvernement informe l’Assemblée nationale de sa décision de faire intervenir les forces armées à l'étranger, au plus tard trois jours après le début de l'intervention. Il précise les objectifs poursuivis. Cette information peut donner lieu à un débat qui n'est suivi d'aucun vote. Lorsque la durée de l'intervention excède quatre mois, le Gouvernement soumet sa prolongation à l'autorisation de l’Assemblée nationale.

Article 34 :
L'état de siège est décrété en Conseil des ministres. Sa prorogation au-delà de sept jours ne peut être autorisée que par l’Assemblée nationale.

Article 35 :
Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire. Les textes de forme législative intervenus en ces matières peuvent être modifiés par décrets. La loi et le règlement peuvent comporter, pour un objet et une durée limités, des dispositions à caractère expérimental.

Article 36 :
Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander à l’Assemblée nationale l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. Les ordonnances sont prises en conseil des ministres. Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant l’Assemblée nationale avant la date fixée par la loi d'habilitation. Elles ne peuvent être ratifiées que de manière expresse. A l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article, les ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif.

Article 37 :
L'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres de l’Assemblée nationale. Les projets de loi sont délibérés en conseil des ministres et déposés sur le bureau de l'Assemblée nationale. La présentation des projets de loi déposés devant l'Assemblée nationale répond aux conditions fixées par une loi organique. Les projets de loi ne peuvent être inscrits à l'ordre du jour si la Conférence des présidents de l’Assemblée nationale constate que les règles fixées par la loi organique sont méconnues. En cas de désaccord entre la Conférence des présidents et le Gouvernement, le président de l’Assemblée nationale ou le Premier ministre peut saisir l’Assemblée nationale qui statue dans un délai de huit jours.

Article 38 :
S'il apparaît au cours de la procédure législative qu'une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi, le Gouvernement ou le président de l'Assemblée nationale peut opposer l'irrecevabilité. En cas de désaccord entre le Gouvernement et le président de l'Assemblée nationale, cette dernière, à la demande de l'un ou de l'autre, statue dans un délai de huit jours.

Article 39 :
La discussion des projets et des propositions de loi porte, en séance, sur le texte adopté par le conseil des ministres ou, à défaut, sur le texte dont l'assemblée a été saisie. La discussion en séance d'un projet ou d'une proposition de loi ne peut intervenir qu'à l'expiration d'un délai de trois jours après son dépôt. Il ne s'applique pas non plus aux projets de loi de finances et aux projets relatifs aux états de crise.

Article 40 :
Les projets et propositions de loi sont envoyés pour examen à l'une des commissions permanentes de l’Assemblée nationale. A la demande du Gouvernement ou de l'Assemblée nationale, les projets ou propositions de loi sont envoyés pour examen à une commission spécialement désignée à cet effet.

Article 41 :
Les membres de l’Assemblée nationale et le Gouvernement ont le droit d'amendement. Ce droit s'exerce en séance selon les conditions fixées par les règlements de l’Assemblée nationale, dans le cadre déterminé par une loi organique. Après l'ouverture du débat, le Gouvernement peut s'opposer à l'examen de tout amendement qui n'a pas été antérieurement soumis à la commission compétente. Si le Gouvernement le demande, l'Assemblée nationale se prononce par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement.

Article 42 :
Tout projet ou proposition de loi est examiné par l’Assemblée nationale. Tout amendement est recevable dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis.

Article 43 :
Les lois auxquelles la Constitution confère le caractère de lois organiques sont votées et modifiées dans les conditions suivantes. Le projet ou la proposition ne peut être soumis à la délibération et au vote de l’Assemblée nationale qu'à l'expiration des délais fixés par l’article 39.

Article 44 :
L’Assemblée nationale vote les projets de loi de finances dans les conditions prévues par une loi organique.

Article 45 :
L’ordre du jour est fixé par l’Assemblée nationale. Trois semaines de séance sur quatre sont réservées par priorité, et dans l'ordre que le Gouvernement a fixé, à l'examen des textes et aux débats dont il demande l'inscription à l'ordre du jour. En outre, l'examen des projets de loi de finances et des projets relatifs aux états de crise est, à la demande du Gouvernement, inscrit à l'ordre du jour par priorité. Un jour de séance par mois est réservé à un ordre du jour arrêté par l’Assemblée nationale à l'initiative des groupes d'opposition de l'Assemblée nationale ainsi qu'à celle des groupes minoritaires. Une séance par semaine au moins est réservée par priorité aux questions des membres de l’Assemblée nationale et aux réponses du Gouvernement.

Article 46 :
Le Premier ministre, après délibération du conseil des ministres, engage devant l'Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale. L'Assemblée nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d'une motion de censure. Une telle motion n'est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des membres de l'Assemblée nationale. Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après son dépôt. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu'à la majorité des membres composant l'Assemblée. Le Premier ministre peut, après délibération du conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi de finances. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est mise au vote. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session. Si un projet de loi déposé par le gouvernement est rejeté par l’Assemblée nationale, une motion de censure peut être déposée par au moins un dixième des membres de l’Assemblée nationale et est voté comme indiqué dans cet article.

Article 47 :
Lorsque l'Assemblée nationale adopte une motion de censure ou lorsqu'elle désapprouve le programme ou une déclaration de politique générale du Gouvernement, le Premier ministre doit remettre au Président de la République la démission du Gouvernement.

Article 48 :
Devant l'Assemblée nationale, le Gouvernement peut, de sa propre initiative ou à la demande d'un groupe parlementaire existant au titre de l’article 49, faire, sur un sujet déterminé, une déclaration qui donne lieu à débat et peut, s'il le décide, faire l'objet d'un vote sans engager sa responsabilité.

Article 49 :
Le règlement de l’Assemblée nationale détermine les droits des groupes parlementaires constitués en son sein. Il reconnaît des droits spécifiques aux groupes d'opposition de l'Assemblée nationale ainsi qu'aux groupes minoritaires.

Article 50 :
Des commissions d'enquête peuvent être créées au sein de l’Assemblée nationale pour recueillir, dans les conditions prévues par la loi, des éléments d'information. La loi détermine leurs règles d'organisation et de fonctionnement. Leurs conditions de création sont fixées par le règlement de l’Assemblée nationale.

Titre VI - Des traités et accords internationaux

Article 51 :
Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il est informé de toute négociation tendant à la conclusion d'un accord international non soumis à ratification.

Article 52 :
Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l'organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l'État, ceux qui modifient des dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une loi. Ils ne prennent effet qu'après avoir été ratifiés ou approuvés. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire n'est valable sans le consentement des populations intéressées.

Article 53 :
Si l’Assemblée nationale, saisi par le Président de la République, par le Premier ministre, par le président de l'Assemblée nationale ou par soixante députés, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution.

Article 54 :
Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie.

Titre VII - De l’autorité judiciaire

Article 55 :
Le Président de la République est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire.

Article 56 :
Une loi organique porte statut des magistrats. Les magistrats du siège sont inamovibles.

Article 57 :
Nul ne peut être arbitrairement détenu. L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi.

Article 58 :
Nul ne peut être condamné à la peine de mort.

Titre VIII - La Haute Cour

Article 59 :
Le Président de la République n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions de l’article 60. Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l'objet d'une action, d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite. Tout délai de prescription ou de forclusion est suspendu. Les instances et procédures auxquelles il est ainsi fait obstacle peuvent être reprises ou engagées contre lui à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation des fonctions.

Article 60 :
Le Président de la République ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. La destitution est prononcée par l’Assemblée nationale constituée en Haute Cour. La Haute Cour est présidée par le président de l'Assemblée nationale. Elle statue dans un délai d’une semaine, à bulletins secrets, sur la destitution. Sa décision est d'effet immédiat. Les décisions prises en application du présent article le sont à la majorité des deux tiers des membres composant l'Assemblée nationale ou la Haute Cour. Toute délégation de vote est interdite. Seuls sont recensés les votes favorables à la proposition de réunion de la Haute Cour ou à la destitution. Une loi organique fixe les conditions d'application du présent article.

Titre IX - De la responsabilité pénale des membres du gouvernement

Article 61 :
Les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis. Ils sont jugés par la Cour de justice de la République. La Cour de justice de la République est liée par la définition des crimes et délits ainsi que par la détermination des peines telles qu'elles résultent de la loi.

Article 62 :
La Cour de justice de la République comprend quinze juges : douze parlementaires élus, en leur sein et en nombre égal, par l'Assemblée nationale après chaque renouvellement général et trois magistrats du siège à la Cour de cassation, dont l'un préside la Cour de justice de la République. Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit commis par un membre du Gouvernement dans l'exercice de ses fonctions peut porter plainte auprès d'une commission des requêtes. Cette commission ordonne soit le classement de la procédure, soit sa transmission au procureur général près la Cour de cassation aux fins de saisine de la Cour de justice de la République. Le procureur général près la Cour de cassation peut aussi saisir d'office la Cour de justice de la République sur avis conforme de la commission des requêtes. Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article.

Titre X - Des collectivités territoriales

Article 63 :
Les collectivités territoriales de la République sont les communes et les régions. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi, le cas échéant en lieu et place d'une ou de plusieurs collectivités mentionnées au présent alinéa. Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon. Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences. Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'État, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois.

Article 64 :
Les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi. Elles peuvent recevoir tout ou partie du produit des impositions de toutes natures. La loi peut les autoriser à en fixer l'assiette et le taux dans les limites qu'elle détermine. Les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources. La loi organique fixe les conditions dans lesquelles cette règle est mise en œuvre.

Titre XI - De la Francophonie et des accords d’association

Article 65 :
La République participe au développement de la solidarité et de la coopération entre les États et les peuples ayant le français en partage.

Article 66 :
La République peut conclure des accords avec des États qui désirent s'associer à elle pour développer leurs civilisations.

Titre XII - Des droits, libertés et devoirs des citoyens

Article 67 :
Tout être humain porte en lui des droits inaliénables et imprescriptibles. La sauvegarde de ces droits est la finalité de toute communauté humaine. L’Etat a l’obligation de les respecter, de les garantir et de les protéger. Les personnes morales peuvent jouir des droits garantis par la présente Constitution dans la mesure où ces droits sont compatibles avec leur nature.

Article 68 :
Tous les êtres humains sont égaux en dignité et en droit.

Article 69 :
Tout être humain a droit au développement, à l’épanouissement physique, intellectuel, moral et culturel de sa personne. L’Etat a l’obligation de garantir l’intégrité physique et mentale, la vie et la sécurité de tous ses citoyens. Nul ne peut être arbitrairement privé ni de sa liberté ni de sa vie.

Article 70 :
L’exercice des droits et libertés garantis par la présente Constitution ne peut être soumis qu’à des restrictions expressément prévues par la loi et nécessaires à la protection de la sécurité nationale, de l’ordre public, de la santé publique, de la morale ou des libertés et droits fondamentaux d’autrui.

Article 71 :
Nul ne peut être arbitrairement arrêté ou détenu. Quiconque est arrêté sans base légale ou détenu au-delà du délai de garde à vue peut, sur sa requête ou sur celle de tout intéressé, saisir l’autorité judiciaire désignée à cet effet par la loi. L’autorité judiciaire statue sans délai sur la légalité ou la régularité de sa détention.

Article 72 :
Tout prévenu ou détenu doit bénéficier d’un traitement qui préserve sa dignité, sa santé physique et mentale et qui aide à sa réinsertion sociale. Nul n’a le droit d’empêcher un prévenu ou un détenu de se faire examiner par un médecin de son choix. Tout prévenu a le droit de se faire assister d’un conseil au stade de l’enquête préliminaire. Toute personne arrêtée a le droit d’être immédiatement informée des charges retenues contre elle. Tout prévenu ou accusé est présumé innocent jusqu’à ce que sa culpabilité ait été établie à la suite d’un procès qui lui offre les garanties indispensables à sa défense. Le pouvoir judiciaire, gardien de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi.

Article 73 :
Toute personne a droit en toute matière à ce que sa cause soit entendue et tranchée équitablement dans un délai raisonnable par une juridiction indépendante et impartiale. Nul ne peut être condamné pour des faits qui ne constituaient pas une infraction au moment où ils ont été commis. En dehors des cas prévus par la loi, nul ne peut être inquiété ou condamné pour des faits reprochés à autrui. Les dommages résultant d’une erreur de justice ou ceux consécutifs à un fonctionnement anormal de l’administration de la justice donnent lieu à une indemnisation à la charge de l’Etat, conformément à la loi. Nul ne peut être soumis à des mesures de contrôle ou de sûreté en dehors des cas prévus par la loi.

Article 74 :
La personne humaine est sacrée et inviolable. Nul ne peut être soumis à la torture ou à d’autres formes de traitements cruels, inhumains ou dégradants. Tout individu, coupable de tels actes sera puni conformément à la loi.

Article 75 :
Tout citoyen Karzanien a le droit de circuler librement et de s’établir sur le territoire national en tout point de son choix dans les conditions définies par la loi.

Article 76 :
Tout étranger en situation régulière sur le territoire karzanien et qui se conforme aux lois en vigueur a la liberté d’y circuler et d’y choisir sa résidence librement. Un étranger ne peut être expulsé ni extradé du territoire karzanien qu’en vertu d’une décision conforme à la loi. Il doit avoir la possibilité de faire valoir sa défense devant l’autorité judiciaire compétente. Aucun Karzanien ne peut être extradé du territoire national.

Article 77 :
Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience, de religion, de culte, d’opinion et d’expression. L’exercice de ces droits et libertés se fait dans le respect des libertés d’autrui, de l’ordre public et des normes établies par la loi et les règlements. L’organisation et la pratique des croyances religieuses s’exercent librement dans le respect de la loi. Il en est de même des ordres philosophiques. L’exercice du culte et l’expression des croyances se font dans le respect de la laïcité de l’Etat. Les confessions religieuses ont le droit de s’organiser et d’exercer librement leurs activités dans le respect de la loi.

Article 78 :
La liberté de presse est reconnue et garantie par l’Etat. Elle est protégée par la loi. Toute personne a la liberté d’exprimer et de diffuser par parole, écrit ou tous autres moyens, ses opinions ou les informations qu’elle détient, dans le respect des limites définies par la loi. La presse ne peut être assujettie à l’autorisation préalable, au cautionnement, à la censure ou à d’autres entraves. L’interdiction de diffusion de toute publication ne peut être prononcée qu’en vertu d’une décision de justice.

Article 79 :
Le droit de propriété est garanti par la loi. Il ne peut y être porté atteinte que pour cause d’utilité publique légalement constatée et après une juste et préalable indemnisation. Nul ne peut être saisi en ses biens qu’en vertu d’une décision prise par une autorité judiciaire. Le domicile est inviolable. Il ne peut faire l’objet de perquisition ou de visite policière que dans les formes et conditions prévues par la loi. Tout citoyen a droit au respect de sa vie privée, de son honneur, de sa dignité et de son image.

Article 80 :
L’Etat garantie le secret de la correspondance et des télécommunications. Tout citoyen a droit au secret de sa correspondance et ses communications et télécommunications.

Article 81 :
L’Etat reconnaît et garantit dans les conditions fixées par la loi, l’exercice des libertés d’association, de réunion et de manifestation pacifique et sans instruments de violence.

Article 82 :
Les parents ont le devoir de pourvoir à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants. La nationalité karzanienne est attribuée de droit aux enfants nés de père ou de mère karzaniens. Les autres cas d’attribution de la nationalité sont réglés par la loi.

Article 83 :
L’Etat reconnaît aux citoyens le droit à la santé. Il œuvre à le promouvoir. L’Etat reconnaît le droit à l’éducation des enfants et crée les conditions favorables à cette fin.

Article 84 :
Le droit de grève est reconnu aux travailleurs. Il s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. Les travailleurs peuvent constituer des syndicats ou adhérer à des syndicats de leur choix. Tout travailleur peut défendre, dans les conditions prévues par la loi, ses droits et intérêts, soit individuellement, soit collectivement ou par l’action syndicale.

Article 85 :
L’Etat a le devoir de sauvegarder et de promouvoir le patrimoine culturel national.

Article 86 :
Tout citoyen a le devoir de respecter la constitution ainsi que les lois et règlements de la République. La défense de la patrie et de l’intégrité du territoire national est un devoir sacré de tout citoyen.

Article 87 :
Les biens publics sont inviolables. Toute personne ou tout agent public doit les respecter scrupuleusement et les protéger. Tout acte de sabotage, de vandalisme, de détournement de biens publics, de corruption, de dilapidation est réprimé dans les conditions prévues par la loi.

Article 88 :
Tout citoyen a le devoir de contribuer aux charges publiques dans les conditions définies par la loi. Tout citoyen a le devoir de veiller au respect des droits et libertés des autres citoyens et à la sauvegarde de la sécurité et de l’ordre publics. Il œuvre à la promotion de la tolérance et du dialogue dans ses rapports avec autrui. Il a l’obligation de préserver l’intérêt et la cohésion nationale.

Article 89 :
Les forces de sécurité et de police, sous l’autorité du Gouvernement, ont pour mission de protéger le libre exercice des droits et des libertés, et de garantir la sécurité des citoyens et de leurs biens.

Titre XIII - De la révision

Article 90 :
L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres de l’Assemblée nationale. Le projet ou la proposition de révision doit être examiné dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l'article 39 et voté par l’Assemblée nationale. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. Toutefois, le projet de révision n'est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre à l’Assemblée nationale convoqué en Haute Assemblée ; dans ce cas, le projet de révision n'est approuvé que s'il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le bureau de la Haute Assemblée est celui de l'Assemblée nationale. Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire. La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision.
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